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CGV

PREAMBULE

Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (« CGV »), avant toute passation de commande sur le site, de les imprimer et/ou de les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. En cas de question sur ces CGV ou sur votre commande, merci de remplir le formulaire de contact ou de contacter le Service Clients :

- par mail : contact@paullaelisa.fr

- par téléphone : 06 49 62 00 23

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Elisabeth LAPALU, auto-entrepreneur dont le siège social se situe au 276 Boulevard Voltaire 75011 PARIS, N° de SIRET : 808 213 953 00017 ci-après dénommée "PAULLA ELISA", et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "www.paullaelisa.fr" dénommée ci-après le "CLIENT".

Pour l'application des présentes CGV, il est établi que le Client et PAULLA ELISA seront désignés les "PARTIES".

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Signification des termes employés ci-après dans les présentes conditions générales de vente :

"Site" : désigne le site internet https://www.paullaelisa.fr et l'ensemble de son contenu.

"Produits" : désigne l’ensemble des produits textiles, accessoires en soie, proposés à la vente sur le Site de PAULLA ELISA.

"Vendeur" : Elisabeth Lapalu représentante de la marque PAULLA ELISA, personne physique, proposant ses Produits sur le Site.

"Client" : désigne l'internaute ayant la qualité de consommateur, toute personne physique majeure effectuant un achat de Produits sur le Site. Ce Client cocontractant du Vendeur, agit en dehors de toute activité commerciale de revente. Le Client ne pourra commander qu'un maximum de dix (10) Produits d'une même référence. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande ne pourra être acceptée. Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel.

L’achat en ligne sur le Site n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.

 

ARTICLE 2. OBJET

PAULLA ELISA propose à la vente sur son site internet www.paullaelisa.fr des produits textiles, créations textiles en séries limitées (ci-après « les Produits ») fabriqués par la créatrice Elisabeth Lapalu.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PAULLA ELISA et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

L’acquisition d’un Produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et les accepte intégralement et sans réserve préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site www.paullaelisa.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PAULLA ELISA.

PAULLA ELISA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

ARTICLE 3. PRODUITS

3.1 Disponibilité des produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans la rubrique "COLLECTIONS" sur le site www.paullaelisa.fr, dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock du ou des Produit(s) commandé(s), le Client en sera informé au plus vite par courrier électronique et aura le choix entre :

- soit annuler sa commande, il sera alors intégralement remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande.

- soit échanger le Produit en rupture de stock contre un autre Produit disponible du même montant.

PAULLA ELISA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit.

3.2 Caractéristiques et Conformité des Produits

Chaque produit mis en vente est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : matière, dimensions, entretien, établies sur la base des informations transmises par les fournisseurs de PAULLA ELISA. En conséquence, PAULLA ELISA ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs.

PAULLA ELISA met tout en œuvre pour offrir une représentation la plus exacte et fidèle possible des photos des Produits présents sur le Site. Cependant, les photographies ne sont pas contractuelles si celles-ci ne sont pas visualisées sur un écran calibré par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des variations ne résultant pas de son fait.

 

ARTICLE 4. CREATION D'UN COMPTE CLIENT

Pour passer commande, le Client doit s'identifier ou s'il n'a pas de compte s’inscrire sur le Site www.paullaelisa.fr en créant un compte regroupant les informations du Client (« Mon Compte »). La rubrique "Mon compte" est accessible directement sur l'icone en haut à droite à côté du panier.

Pour la création du compte, le Client devra rentrer son adresse mail, remplir obligatoirement son Nom, Prénom, E-mail, mot de passe. Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers. Il lui permet d'accéder à son compte client et de passer des commandes sur le Site.

Ce mot de passe peut être modifié à partir de son compte client. PAULLA ELISA ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du compte client du Client, et se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au compte client dans le cas où de telles utilisations seraient constatées.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit ainsi que procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent. Il peut procéder en ligne sur son compte client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PAULLA ELISA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

 

ARTICLE 5. COMMANDE ET PROCESSUS D'ACHAT

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande du Vendeur.

Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com qu'il utilise lors du paiement est le sien ou qu'il a l'autorisation légitime de son propriétaire de l'utiliser.

Le Client qui souhaite acheter le ou les Produits sur le Site doit obligatoirement :

- Vérifier et Valider son panier,

- S'identifier ou créer un compte client en remplissant toutes les coordonnées demandées,

- Remplir avec exactitude son adresse de livraison, facturation, son numéro de téléphone domicile et/ou portable,

- Valider les conditions et tarifs de transports,

- Lire et Accepter les conditions générales de vente,

- Procéder au paiement : voir Article 8,

- Confirmer sa commande.

Le paiement de la commande par Carte Bancaire, compte PAYPAL ou par Chèque Bancaire, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

PAULLA ELISA attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.

Un mail accusé de réception sera alors envoyé au Client confirmant la prise en compte de la commande et reprenant les éléments de celle-ci (Produits, prix, disponibilité des Produits, quantité…), sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du compte client soit valide et ne contienne pas d’erreur. La facture est disponible sur le Site dans la rubrique "mon compte".

 

ARTICLE 6. VALIDATION DE LA COMMANDE

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complétées par le Client, ce dernier choisira son moyen de paiement pour confirmer définitivement sa commande.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de PAULLA ELISA, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Toute commande figurant sur le Site suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Le Client déclare en avoir parfaite connaissance.  

Conformément à l'article 11.ci-après, le Client dispose d'un droit de retour et de remboursement, pendant un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits par le Client.

 

ARTICLE 7. PRIX

Les prix sur le Site sont indiqués en Euros Net, excluant la TVA non applicable pour les auto-entrepreneurs selon le Code Général des Impôts (article 293 B).

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison et d'emballage facturés en supplément du prix des Produits achetés et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande ainsi que sur la page récapitulative de la commande.

PAULLA ELISA se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client devient l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est fortement conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

 

ARTICLE 8. MODALITES DE PAIEMENT

Le Client a le choix de passer commande par :

- Carte Bancaire : le paiement sera réalisé par le biais du site sécurisé Paypal.com, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

Le Client n'est pas tenu d'avoir un compte PayPal pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d'un compte PayPal.com que le Client devra utiliser.

Le Client pourra effectuer son paiement par carte bancaire, MasterCard, Visa, Carte Bancaire Nationale, Aurore, Carte VPay,  Cofinoga / Privilège, Cofidis 4 étoiles, American Express, Discover et Maestro.

Les cartes bancaires Visa Electron ne sont pas acceptées par Paypal.

- Compte Paypal : le Client souhaitant utiliser un compte Paypal ou possédant déjà un compte Paypal aura la possibilité de payer son achat sur le site sécurisé Paypal.com. L'ouverture et l'utilisation d'un compte Paypal est gratuit. Des frais peuvent s’appliquer en cas de conversion de devise.

PAULLA ELISA ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.

Toutes les commandes effectuées par Paypal et Carte bancaire sont payables à la commande. Le traitement de la commande passée par le Client ne commencera qu’une fois le règlement validé. Les paiements proposés sont sécurisés, de ce fait PAULLA ELISA ne stockera ni ne conservera aucune informations bancaires.

 - Chèque bancaire : le Client devra effectuer son processus de commande complet et sélectionner le moyen de paiement « Chèque bancaire ». Le chèque bancaire est accepté uniquement pour la France.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit :

Suivre les instructions détaillées dans l’email de confirmation de commande en renvoyant son chèque bancaire à l’ordre de : Elisabeth Lapalu - PAULLA ELISA accompagné de son email de confirmation de commande à l’adresse suivante :

 

PAULLA ELISA - Elisabeth LAPALU  

276 BOULEVARD VOLTAIRE

75011 PARIS

 

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et le Client en sera informé par email.

Le Vendeur expédiera les produits au plus tôt 3 à 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Le traitement de la commande sera effectué une fois le paiement par chèque réceptionné et validé par les services du site.

Le règlement par chèque est attendu sous 7 jours. 

 

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété de PAULLA ELISA jusqu'au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 10. LIVRAISON

10.1 Modalités de livraison

PAULLA ELISA expédie toutes ces commandes au départ de Paris, par la Poste.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (y compris la Corse), Monaco et Andorre par Colissimo, service de livraison avec suivi, remise avec signature et assurance ad valorem pour un maximum de sécurité, du Lundi au Samedi (sauf jours fériés).

Pour les pays de l'Union Européenne et Suisse, les livraisons sont effectuées par Colissimo International, service de livraison avec suivi, remise avec signature et assurance ad valorem.

Pour les autres pays, le Client peut prendre contact avec le Vendeur pour formuler sa demande.

La livraison de la commande est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

PAULLA ELISA se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives. En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l'obligation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

PAULLA ELISA ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie de la part du Client dans l'adresse de livraison et de leurs conséquences en termes de retards, d’erreurs de livraison, d'impossibilité pour le transporteur de livrer à la bonne adresse. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Une fois la commande sur le Site confirmée, il ne sera plus possible pour le Client de modifier l’adresse de livraison.

Le Client peut suivre son colis sur le Site dans son « Compte client » ou sur www.laposte.fr/colissimo en indiquant le numéro de colis qu’il aura reçu par email à confirmation de sa commande.

En cas d’absence du Client à son domicile, il recevra un avis de passage dans sa boite aux lettres par son facteur, ce qui lui permet de retirer sa commande au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la date figurant sur l'avis de passage.

Si passé le délai des quinze (15) jours, le Client ne récupère pas son colis à la Poste et que celui-ci est retourné au Vendeur par la Poste, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de procéder à un renvoi. Les frais de ports seront à la charge du Client pour le nouvel envoi et il ne sera aucunement possible d'annuler, d'échanger la commande ou de procéder à un remboursement.

Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de PAULLA ELISA.

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.  Article L-138-4 du Code de la Consommation.

10.2 Délais d'expédition et de livraison

Les commandes sont expédiées et remises au transporteur en moyenne sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement de la commande et de l'e-mail de confirmation de la commande.

La livraison est effectuée par La Poste en colissimo suivi avec assurance, remise contre signature en deux (2) jours ouvrés pour la France et en Colissimo International sous trois (3) à huit (8) jours ouvrés pour les pays de l'Union Européenne.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent au délais moyen de traitement de livraison; si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit vérifier et s'assurer d'avoir fourni à PAULLA ELISA des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (adresse postale complète, n° de bâtiment, d'escalier, code d'accès, noms et/ou numéros d'interphones valides, etc.).

PAULLA ELISA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

10.3 Tarifs de livraison

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux.

Pour les envois en :

- France métropolitaine (y compris la Corse), à Monaco et Andorre : 10 euros.

- Union Européenne et Suisse : 20 euros.

Taxes et Droits de douane

Pour toute commande passée sur le Site et livrée en dehors du territoire de l'union européenne et dans les DOM-TOM, pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane par les autorités du pays de réception de la commande.

Le Client se déclare l'importateur du ou des Produits commandé sur le Site. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un Produit(s) sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Les montants de ces taxes dépendants de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

10.4 Problèmes liés à la livraison

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste (livreur ou guichetier), l'état de l’emballage du colis remis contre signature au moment de la livraison.

En cas d'anomalie, de dommage lors du transport (avarie, colis endommagé ou ouvert, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits détériorés…) le Client peut :

- Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l'expéditeur.

- Réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

Toute protestation doit être impérativement formulée à la réception sur le bon de livraison, sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client. Il est conseillé d'émettre ces réserves manuscrites de manière très précise.

Le Client doit dans les trois (3) ouvrés suivant la date de livraison, notifier ces réserves au transporteur la Poste par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit impérativement transmettre copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier au service client afin que le Vendeur se retourne vers La Poste et dépose une réclamation : contact@paullaelisa.fr

 

PAULLA ELISA - Elisabeth LAPALU

276 BOULEVARD VOLTAIRE

75011 PARIS

 

Toute réclamation formulée au-delà des trois (3) jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.

L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

10.5 Erreurs de livraison

Malgré tous les soins apportés par PAULLA ELISA dans la préparation des colis, en cas d'erreur de livraison, ou si le Client recevrait un Produit non conforme à sa commande, mauvaise référence du Produit, il devra formuler auprès du service client le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de PAULLA ELISA se fait soit :

- sur le Site dans la rubrique CONTACT en remplissant le formulaire et en indiquant la référence de la commande.

- en écrivant directement par e-mail à l'adresse : contact@paullaelisa.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PAULLA ELISA de toute responsabilité vis à vis du Client.

En cas d'erreur de livraison, PAULLA ELISA prendra en charge les frais de livraison de retourdudit Produit, et les frais de livraison d'une nouvelle expédition sauf dans le cas où il s'avérerait que le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.

Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à PAULLA ELISA dans son ensemble et dans son emballage d'origine, neuf, non porté, non lavé, avec le même transporteur en colissimo suivi et niveau d'assurance ad valorem (valeur du produit) à l'adresse suivante :

 

PAULLA ELISA - Elisabeth LAPALU

276 BOULEVARD VOLTAIRE

75011 PARIS

 

10.6 Retard / absence de livraison

Tout retard de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés pour la France et quinze (15) jours ouvrés pour l'Europe par rapport au délai indiqué au Client lors de sa commande doit être signalé auprès du transporteur.

Pour des retards au-delà de ces délais le Client doit contacter le service client le plus rapidement soit par le formulaire de Contact sur le Site, soit directement par mail : contact@paullaelisa.fr

Toute réclamation formulée au delà de trente (30) jours calendaires après la date de validation de la commande ne pourra être prise en compte.

PAULLA ELISA contactera le transporteur La Poste pour déclencher l’ouverture d'un dossier de litige ou d'une enquête qui peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture.

Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (la majorité des cas).

Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, La Poste considère le colis comme perdu. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En revanche le Vendeur opte pour la livraison contre signature, avec assurance, et indemnisation en cas de perte ou avarie selon la valeur du colis, il procédera donc au remboursement du montant de la commande ou un renvoi de la commande si les Produits sont toujours disponibles en stocks.

Il est également précisé que tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

- l'allocation de dommages et intérêts

- l'annulation de la commande

- des pénalités

 

ARTICLE 11. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit de sa commande si celle-ci ne lui convient pas.

Le Site ne prend pas en charge les échanges. Seul un remboursement sera effectué sur tout Produit acheté sur le Site et retourné à PAULLA ELISA.

Toute demande de retour devra être signalée au préalable auprès du Service Client par mail à l’adresse suivante : contact@paullaelisa.fr   

Suite à sa demande de retour, le Client recevra dans un délai de 24 heures un courriel dans lequel lui sera communiqué l’adresse et les indications de la marche à suivre pour effectuer le retour du Produit. Le formulaire demande de retour/remboursement envoyé par mail doit être rempli et renvoyé avec le Produit (il peut également être téléchargé ici: Formulaire de retour/remboursement).

Les retours sont à effectuer dans leur ensemble (emballage, totebag, accessoires, notice), dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente et avec accord écrit de PAULLA ELISA. Tout produit qui aura été porté, abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.

Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le Produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de livraison et de retour restent à la charge du Client.

Le Client étant seul responsable du colis et de son contenu durant le retour des marchandises, il est recommandé de prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer le risque de perte, vol ou détérioration.

Le colis doit être assuré à la valeur de facturation, dans le cas d’un envoi sans assurance PAULLA ELISA ne pourra être tenu responsable des pertes ou vol durant l’acheminement. En cas de perte ou de vol aucun remboursement ne sera effectué.

Le retour des articles doit se faire par une solution permettant un suivi de colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvient pas à PAULLA ELISA, il sera impossible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de localiser le colis.

Le Produit devra être retourné avec le formulaire demande de retour/remboursement précisant le motif de son retour, la référence de l’article ainsi que le numéro de sa commande en Colissimo Recommandé à :

 

PAULLA ELISA - Elisabeth LAPALU

276 BOULEVARD VOLTAIRE

75011 PARIS

 

PAULLA ELISA a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils sont retournés.

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, PAULLA ELISA ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

 

REMBOURSEMENT

En cas d'exercice du droit de rétractation et en cas de remboursement, PAULLA ELISA s'engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais, à l'exception des frais de retour et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit retourné et son contrôle qualité.

Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire utilisée lors du paiement ou sur le compte Paypal ayant servi au paiement. Dans le cas d'un paiement par chèque, PAULLA ELISA contactera le Client pour définir le moyen de remboursement.

Ne seront ni repris ni remboursés les articles soldés ou ayant été acheté sous "code promotionnel".

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé.

 

ARTICLE 12. GARANTIES

PAULLA ELISA s'engage à livrer un bien conforme à la commande.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné ou remboursé si le produit n'est plus en stock.

Les vices cachés s’entendent des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Il est précisé que les Produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

Tout défaut de conformité devra être indiqué par le Client dès la livraison et dans les plus brefs délais,par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@paullaelisa.fr

Toutes les réclamations doivent s'effectuer par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@paullaelisa.fr dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison.

Le produit doit être retourné dans l'état dans lequel le Client les a reçus,dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé,dans son emballage d’origineavec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) accompagné de la référence de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de PAULLA ELISA.

Si le défaut de conformité ou de vice caché est avéré, le Client bénéficie du remplacement du Produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, PAULLA ELISA s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 11. 

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

PAULLA ELISA s'engage à apporter sur le Site une représentation photographique et des textes descriptifs des Produits se rapprochant le plus de la réalité et le plus fidèle aux Produits eux-mêmes.  Cependant, les photographies ne sont pas contractuelles. Le Vendeur ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait.En conséquence, PAULLA ELISA ne pourra être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PAULLA ELISA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. 

Par ailleurs, PAULLA ELISA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté. 

PAULLA ELISA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

De même, PAULLA ELISA ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

Enfin PAULLA ELISA ne pourra être tenue pour responsable du non-traitement de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève partielle ou totale notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

PAULLA ELISAne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d’événement indépendant de sa volonté.

En présence d'un événement constitutif de force majeure ou la menace de cet événement, la partie concernée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais et régulièrement par voie électronique ou postale des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois (1) afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

PAULLA ELISA est une marque déposée auprès de l'INPI. Tous les éléments du Site tels que les Produits, photographies, textes, slogans, dessins, images, logos et tousk les éléments qui y figure, leur accessoire ou leur emballage, qu’ils soient déposés ou non, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PAULLA ELISA ou de tiers l'ayant autorisé à les utiliser.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuels, texte, logiciels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PAULLA ELISA, N° de SIRET : 808 213 953 00017, domicilié au 276 Boulevard Voltaire 75011 Paris.

 

ARTICLE 16. INFORMATIQUE ET LIBERTES

16.1 Données Nominatives

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PAULLA ELISA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles confidentielles que le Client communique à l’occasion de sa commande. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui sont adressés au Client.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

PAULLA ELISA s’engage à protéger ces données personnelles. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des informations nominatives et aux données personnelles lui concernant, directement sur le Site Internet. 

Le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 2041654 v 0

16.2 Politique d’utilisation des cookies

Le Site www.paullaelisa.fr utilise des cookies de session. Les cookies sont des petits fichiers informatiques textes stockés sur le disque dur de l’ordinateur du Client (plus précisément dans le répertoire de son navigateur internet) lorsqu'il consulte un site internet qui en utilise. Ces empreintes numériques permettent  à un site de reconnaitre l'internaute lorsqu'il passe d’une page à l’autre.

Ces cookies aident PAULLA ELISA à comprendre la navigation du Client sur le Site et lui permettent de sauvegarder les préférences du Client pour ces futures visites sur le Site afin d’améliorer les services. Ils permettent également de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité du Client sur le Site, et la fréquence de retour. Ils permettent au Client d'actualiser son panier, de le reconnaître lors de sa prochaine visite et sécuriser sa connexion.

Le Client peut si il le souhaite, s'opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de son navigateur.

16.3 Balises web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients du Site.

 

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1 Nullité et modifications du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, tenue pour non-valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur et pleinement valides entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

17.2 Durée et application / Actualisation

PAULLA ELISA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le Site. Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la commande sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du Client et acceptées par celui-ci lors de la commande.

17.3 Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

A défaut d'un accord à l'amiable des Parties, les tribunaux français seront les seuls compétents. Le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.